Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
Source : www.service-public.fr
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK