Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété

Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit... Lire la suite

Historique

<< < ... 162 163 164 165 166 167 168 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK