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05/12/2018
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Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été exercée, incluant des installations classées pour la protection de l’environnem...
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05/12/2018
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...
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05/12/2018
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En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, c...
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05/12/2018
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Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie...
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05/12/2018
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L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
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05/12/2018
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08h28
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Les banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référence quand on veut changer de fournisseur. Ce sujet sensible entrave la fluidité des démarches des clients, et donc la concurrence...
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03/12/2018
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L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de...
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30/11/2018
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Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 2021. Cette réforme n’est pourtant pas du goût de tous les professionnels du secte...
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29/11/2018
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08h23
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Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle...
