Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
18h56
18
56
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de...
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
16h57
16
57
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
11h51
11
51
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer la réglementation en ne supprimant pas de son site les annonces illégales et ainsi de s’approprier illégalement sa clientèle, selon une assignation que s’est pr...
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
09h34
09
34
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
15h41
15
41
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois)...
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
12h40
12
40
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circule pas lors de l'accident...
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
11h34
11
34
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter la prise...
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
nov.
11
2018
15h23
15
23
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation ad...
Publié le :
02/11/2018
02
novembre
nov.
11
2018
15h24
15
24
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée...
