Publié le :
02/11/2018
02
novembre
nov.
11
2018
15h07
15
07
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
17h24
17
24
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
13h50
13
50
Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice administrative. Cette décision pourrait ouvrir la voie à plusieurs autres affaires sur le sujet...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
09h37
09
37
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
08h04
08
04
Les conséquences du réchauffement climatique constituent un des risques majeurs pour les assureurs, pour qui la facture des indemnisations liées aux intempéries augmente régulièrement, ont affirmé vendredi des grands dirigeants du secteur lors d'une confére...
Publié le :
30/10/2018
30
octobre
oct.
10
2018
11h39
11
39
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précédent jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvrage deux a...
Publié le :
25/10/2018
25
octobre
oct.
10
2018
17h44
17
44
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le rater, car l'enjeu est important. Pour éviter que ce qui doit être une belle aventure ne vire au cauchemar, mieux vaut confier votre projet à des professionnels qualifiés et signe...
Publié le :
25/10/2018
25
octobre
oct.
10
2018
09h56
09
56
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été...
Publié le :
25/10/2018
25
octobre
oct.
10
2018
09h08
09
08
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente entre les industriels du jambon et de la charcuterie. Les professionnels du secteur se seraient entendus en amont et en aval de la filière...